Entre : Le Client, toute personne physique majeure. Ci-après dénommé « le Client » ;

Et : Dev&Prod, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, ayant son siège social au CTRE D'AFFAIRES PTE DES FLANDRES 62138 AUCHY-LES-MINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras sous le numéro B 909 018 723, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR24909018723, prise en la personne de son représentant légal. Ci-après « L’Editeur ».

L'adresse email pour joindre le service client serviceclients@ecoflyer.eu.

 

ARTICLE 1 – ACTIVITES DE L’EDITEUR Dev&Prod est un éditeur de logiciel, site internet. C’est dans ce cadre que l’Editeur propose par l’intermédiaire de son site Internet ecoflyer.eu, ecoflyer.fr (ci-après dénommés « le Site ») des services. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») sont établies par l’Editeur dans le cadre de son activité.

 

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV Les CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à la commande détaillée dans le document joint.

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des CGV avant de valider son paiement. En payant le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGV.

 

ARTICLE 4 – CESSIBILITE DU CONTRAT Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf accord préalable et écrit de l’Editeur.

 

ARTICLE 5 – INTEGRALITE DES CGV Si l’un ou plusieurs des articles des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

 

ARTICLE 6 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES OFFRES VENDUES PAR L’EDITEUR Le contenu et les caractéristiques de la commande du Client sont détaillés sur le bon de commande (document joint). Il est rappelé au Client :

Le Site et les éditions numériques Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours/7 jours, dans le monde entier, sur le Site Internet de l’Editeur et sur les terminaux mobiles (Smartphones et tablettes tactiles) compatibles. L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre à sa seule discrétion et sans préavis l’accès au Site et/ou aux éditions numériques, notamment : 1. Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance. 2. En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions et notamment contraire aux limites prévues à l’article 11.3 des présentes ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site. 3. Si l’Editeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Pour optimiser la consultation du site ecoflyer.eu, ecoflyer.fr, l’Editeur recommande d’avoir un ordinateur, tablette ou téléphone en très bon état de fonctionnement et connecté à Internet, d’avoir des pilotes Adobe Flash téléchargés, installés et à jour.

 

ARTICLE 7 – LES PRIX

7.1 Les Prix des prestations Le prix des prestations souscrit par le Client est sélectionné par le client lui même parmis une liste de prix déroulante.. L’Editeur laisse le choix au client du prix de la prestation parmis un certain nombre de choix selon le produit choisi. Ces offres sont soumises aux CGV. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

7.2 Les frais supplémentaires L’Editeur ne facture pas de frais de livraison. Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande reste à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 8 – LA DUREE DES PRESTATIONS Les prestations proposées sont « à durée fixe » pour une durée de 1 an.

 

ARTICLE 9 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

9.1 Le paiement de la commande Le paiement s’effectue par carte bleue, paypal.

Le paiement entraine immédiatement l'edition de la facture ainsi que la mise en place du service demandé.

 

ARTICLE 10 – LE DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour de livraison. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Editeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par lettre envoyée par la poste).Le Client peut notifier sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes : Dev&Prod, 4, rue du marais 62138 Haisnes. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux. (Article L121-21-2 du Code de la consommation). Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur.

 

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Dans le cadre de la souscription à notre offre Membre Premium et Stop à la pub, le Client aura accès à l’ensemble des documents sans que les publicités n'apparaissent sur le site, durant une durée de 1 an à partir du paiement.

 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et l’Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée. L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

 

ARTICLE 13 - INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées à l’Editeur. En conséquence de quoi, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la communication d’informations erronées. Lors de l’activation de son abonnement numérique, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à identifier et à permettre une connexion sur son compte « Connect » afin notamment de gérer son profil. Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement l’Editeur en cas de vol, perte ou utilisation du code d’accès et/ ou du mot de passe.

 

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. L’Editeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes. L’Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Lors de son inscription, le Client, s’il communique une adresse email, recevra par correspondance électronique la ou les offres du jour avec un lien lui permettant de se désabonner. L’Editeur rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’e-mails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d’e-mails en se rendant sur le Site internet de l’Editeur en accédant à son profil, et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature. Lors de la création ou de la consultation de son profil, le Client pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l’Editeur et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l’Editeur. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de suppression, d’opposition, de rectification et de portabilité des données personnelles le concernant et conservées par l’Editeur. L’Editeur peut demander à l’Utilisateur que sa demande soit accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité ou celle du titulaire de la responsabilité parentale. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en se rendant sur le Site dans la rubrique "Mes coordonnées et préférences".

 

ARTICLE 15 – CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de non validation du paiement initiale par les services bancaires, la commande ne sera pas honorée.