ARTICLE 1 – INFORMATIONS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation détaillent l'ensemble des droits et obligations de l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), personne physique majeure disposant de sa pleine capacité juridique ou personne morale, agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle, en tant qu'Utilisateur du site édité par la société l’Editeur et/ou ses filiales (ci-après « le Site »).

L'utilisation et la navigation sur le Site entraînent l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. Dans ce cadre, l'Utilisateur reconnaît expressément, avoir préalablement à l‘utilisation et à la navigation sur le Site, pris connaissance de l'ensemble des informations ci-dessous et les acceptent expressément.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

2.1. Editeur : L’Editeur du présent site est :

Dev&Prod
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000€
RCS Arras B 909 018 723
Siège social : 4, rue du marais, 62138 Haisnes
serviceclients@ecoflyer.eu

2.2. CGU ou Conditions Générales d'Utilisation :

désignent l'ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et les règles d'accès et d'utilisation du Site édité par Dev&Prod.

2.3. Contenu – Informations :

désignent l’ensemble des éléments diffusés par le biais du réseau Internet sur le Site et notamment des informations, photographies, vidéos, images, graphiques, et tout autre élément, bien ou service.

2.4. Site :

désigne l'ensemble des produits et services proposés par Dev&Prod sur Internet depuis l'adresse www.ecoflyer.eu, www.ecoflyer.fr, et sur l’application mobile.

2.5. Utilisateur :

désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L'Utilisateur peut donc être un Membre Premium, un Inscrit ou de façon plus générale un simple internaute.

2.6. Inscrit :

désigne un particulier, personne physique, français ou étranger, qui consulte et qui s'est inscrit pour accéder aux Services du Site.

2.7. Membre Premium :

désigne un particulier, personne physique, français ou étranger, qui consulte et qui, en plus d’être inscrit, à payé pour un service lui permétant d'avoir accès au site sans publicité.

2.8. Données personnelles :

Désigne toute information facultative ou obligatoire relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (genre, nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, …).

2.9. Compte :

Espace personnel d’identification permettant, notamment, à l’Utilisateur de devenir membre premium, publier des documents, commenter des documents, déclarer des point de distributions, recevoir différentes Newsletters de l’Editeur et de ses partenaires ainsi que d’accéder à certains contenus exclusifs.
Ce compte unique a pour objet d’identifier l’Utilisateur sur les différents sites éditoriaux du Groupe de l’Editeur. Les informations requises pour la création du Compte sont : login, l’email, le mot de passe, genre, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse postale, le numéro de téléphone.

ARTICLE 3 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Contenu disponible sur le Site est fourni par l’Editeur et ses sociétés affiliées, ainsi que par des tiers.

En se connectant sur le site, l'Utilisateur accède à un Contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment les droits d'auteur et le droit des marques). L'utilisation et la navigation sur le Site ne confère donc à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu.

L’Editeur n'autorise qu'un usage strictement personnel du Contenu auquel l'Utilisateur accède, limité à un enregistrement temporaire sur son ordinateur aux fins d'affichage sur un seul écran ainsi que la reproduction, en un unique exemplaire, pour copie de sauvegarde ou impression sur papier et à condition que toutes les mentions figurant sur le contenu et relatives aux droits soient reproduites sans modification sur ladite copie.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'engage à :

• ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
  
• n'imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
  
• à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
  
• ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse ;
  
• ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des Informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces Informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
  
• ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, le contenu éditorial des Informations (texte, articles, titre etc.) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)) et/ou le nom, le logo, la marque de l’Editeur et/ou des titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de l’Editeur et/ou des titulaires sur les Informations ;
  
• ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
  
• mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Informations et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
  
• à informer l’Editeur dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
  

La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi. En outre, les titulaires des droits sur ces Contenus copiés ont la possibilité d'intenter une action en justice à son encontre. Dans ce cas, l'Utilisateur se verrait dans l'obligation d'indemniser l’Editeur ou ses sociétés affiliées de l’ensemble des préjudices causés.

Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation expresse et préalable de l’Editeur.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Inscrit peut rédiger des avis/commentaires sous les documents. Lorsque l’Inscrit diffuse un document, un point de distribution, un avis, il garantit être titulaire des droits sur ce dernier ou être autorisé à le diffuser sur le Site.

De ce fait, il garantit l’Editeur à première demande de celui-ci contre toute revendication des tiers relative aux publications réalisés par l'Inscrit.

De même, l’Inscrit garantit que lui-même ou le propriétaire du contenu, s’il n’est pas lui-même le propriétaire du contenu, a expressément accordé à l’Editeur un droit gratuit et irrévocable d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, diffuser, créer des œuvres dérivées, distribuer, de divulguer le contenu (en tout ou partie) et/ou d'inclure ce contenu dans d'autres œuvres sous quelques formes, moyens de communication ou technologie connus ou qui pourraient être développés, pendant la durée de tous les droits existant sur ce contenu. Il reconnaît également aux Abonnés du Site le droit d'utiliser ce contenu à des fins personnelles non commerciales.

L’Inscrit s'engage à ne pas proposer au public notamment des liens, des messages, des images, des textes, des vidéos, des sons ou encore des animations ou des programmes pouvant nuire à l'image du service du Site.

Les sujets expressément prohibés sont notamment ceux qui peuvent porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit de la presse (diffamation…) et aux bonnes mœurs, et ceux qui constituent des incitations au crime ou au délit en général, et notamment à la haine raciale, au suicide… Ainsi, l’Inscrit s'engage à ce que ses publications ne contiennent aucune violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, atteinte aux personnes et/ou à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologies des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, contenus violents, incitation au terrorisme, pornographie, violation de la réglementation sur la protection des données personnelles, etc.).

L’Inscrit s'engage à ne pas diffuser par le biais du service du Site un quelconque virus, cheval de Troie ou ver informatique, ou tout autre programme nuisible.

Les textes et images paraissent sous la seule responsabilité de l’Inscrit qui les a divulgués. L’Editeur est dégagé des responsabilités de toute nature qu'il pourrait encourir du fait de cette insertion. L'Inscrit du service garantit que cette insertion est licite au regard de la réglementation, et qu'il a obtenu toutes les autorisations préalables éventuellement nécessaires, et se substituera à première demande de l’Editeur pour le paiement des éventuels dommages et intérêts réclamés à ce dernier.

L’Editeur se réserve le droit de refuser purement et simplement sans avoir à en préciser les motifs, la diffusion d'un message, un texte, une image… dont la nature ou la présentation apparaîtrait comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux et sans que l’Inscrit ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

L’Editeur ne saura être tenue pour responsable d'erreurs ou d'omissions involontaires de sa part dans un message, un texte, une image… que l'Inscrit pourrait diffuser par son biais.

A défaut de respect des engagements mentionnés ci-dessus, et notamment en cas de plainte de tiers sous forme de notification, l’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans formalité ni information préalable de l’Inscrit concerné, tout contenu publié ce dernier.

ARTICLE 5 - PROCEDURE D’ALERTE ET SIGNALEMENT D’ABUS

Conformément aux dispositions de l'article 6-I-7 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur le Site de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance, notamment ceux qui relèveraient des infractions visées aux 5ème et 8ème alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

Le Site informera promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées ci-dessus.

Pour ce faire, il suffit de contacter l’Editeur du Site à l’adresse indiquée à l’article 2.1.

ARTICLE 6- RESPONSABILITE

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

• que l’Editeur est tenu à une simple obligation de moyens ;
• qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Site ;
• qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
• qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

De ce fait, l’Editeur n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard de la navigation sur le Site. L’Utilisateur est responsable du choix de ce service et de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus sur le Site. La navigation sur le Site et leur exploitation par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

De façon générale, en aucun cas l’Editeur n’est responsable pour les dommages indirects qui pourraient être causés par la navigation sur le Site. De convention expresse et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur et les conséquences en résultant.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

L’Inscrit s'engage à ce que ces informations obligatoires soient complètes, exactes et constamment à jour. Il peut les modifier dans la rubrique "Mes coordonnées et préférences", à tout moment. Les Données Personnelles communiquées par l’Inscrit sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

L’Editeur utilisera ces données pour renforcer et personnaliser la communication et pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes.

L’Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Lors de la création ou de la consultation de son Compte, l’Inscrit pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l’Editeur et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l’Editeur.

L’Editeur rappelle que si l’Inscrit venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d’e-mails en se rendant sur le Site, en accédant à son profil, et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Inscrit dispose d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de suppression, d’opposition, de rectification et de portabilité des données personnelles le concernant et conservées par l’Editeur.

ARTICLE 8 – UTILISATION DES COOKIES

Des cookies sont utilisés par l’Editeur sur le Site, afin notamment d'en améliorer la qualité.

ARTICLE 9 – INDISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier.

L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès au service notamment :

• Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
• En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions.
• Si le Site reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

ARTICLE 10 – LIEN HYPERTEXTE

L’Editeur se réserve le droit d’établir un lien hypertexte avec d’autres sites.

L’Editeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites tiers et exclut ainsi toute responsabilité et garantie notamment en ce qui concerne les contenus proposés.

L’Editeur ne répond pas de l’éventuelle indisponibilité de tels sites tiers.

ARTICLE 11 – CONFORMITE A L’ORDRE PUBLIC

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, les bonnes mœurs ainsi que l’ordre public.

ARTICLE 12 – AUTONOMIE DES CLAUSES DES CGU

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions.

ARTICLE 13 – DIVERS

13.1 Droit applicable et Juridiction compétente

Les CGU sont régies par la loi française. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telle que prévue par la loi.

13.2 Réclamation préalable

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de l’Editeur :

• Par mail : serviceclients@ecoflyer.eu